Le catalogue des prestations n’existe pas !

Ignazio Cassis


Der Sessionsrückblick von Ignazio Cassis, Nationalrat und fmc-Vorstandsmitglied


La session parlementaire d’automne vient de s’achever : compte tenu de l’excellente météo de septembre on devrait plutôt parler de session d’été, surtout que les mois de juillet et août étaient hélas horribles. Encore une fois nous avons dédié passablement de temps aux initiatives populaires, dont le nombre explose bien plus que les coûts de la santé, sans toutefois préoccuper les citoyens, peut-être parce-ce que ces initiatives ne sont pas « à la charge des caisses maladie » ! En plus du rejet de l’initiative « Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie », l’initiative populaire sur les successions et celle en faveur du service public ont clairement été rejetées, exactement comme celle du PDC « pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt ». Au people le dernier mot !

Une loi importante pour le fonctionnement de notre économie de marché est celle sur les cartels, dont la révision n’a pas trouvé grâce devant le Conseil national et a été définitivement balayée dans sa forme actuelle. D’une part nous évitons une réglementation excessive et potentiellement nuisible, d’autre part on peut regretter une occasion manquée de renforcer la concurrence et lutter ainsi contre l’îlot de cherté suisse. Deux lois feront surement l’objet d’un référendum : celle pour la réfection du tunnel routier du Gothard avec construction d’un second tube (sans augmentation de la capacité de trafic) et celle nouvelle redevance pour la radio et la télévision, qui prévoit que le service public à la radio et à la télévision soit désormais financé par un nouveau mode de redevance, non lié à la possession d'un récepteur. Là aussi, ce sera la démocratie directe de trancher.

La politique de santé a été surtout caractérisée par l’adoption de la nouvelle loi sur la surveillance des assureurs-maladie : la loi répond au besoin d’améliorer les instruments à disposition de l’autorité de surveillance (l’OFSP) pour garantir un bon fonctionnement du système de santé dans sa forme actuelle de marché régulé. Un compromis sur plusieurs points a été trouvé entre les parties du centre et la gauche, alors que l’UDC a refusé cette loi en votation finale. Le danger d’un changement de paradigme – passer d’un système d’assurance à un système de frais de chauffage – a pu être repoussé. Avec les deux lois approuvées au printemps (affinement de la compensation du risque et réglage de primes de caisses-maladie payés en trop dans certains cantons), ce trio-pack représente un train de réformes substantielles, contre lesquelles il n’y a pas eu de référendum. La pression exercée par l’imminente votation sur la caisse unique et publique a probablement joué un rôle : les socialistes et les verts, qui prévoyaient l’échec de leur initiative, ont renoncé à vouloir davantage et sont restés calmes pour avoir en tout cas cette loi, alors que les partis du centre ont trouvé ce compromis acceptable et en mesure d’améliorer notre système. Maintenant c’est au Conseil fédéral de régler les détails. S’il est donc vrai que le people a rejeté avec env. 62% cette troisième épreuve d’étatisation progressive du système de santé, il est aussi vrai que l’initiative socialiste a exercé une forte pression sur les travaux du Parlement.

Le Conseil national a par la suite accepté sans grande discussion la révision de la loi sur les professions médicales et décidé que chaque médecin devra désormais parler la langue officielle du Canton pour exercer la profession de manière dépendante ou indépendante. Le Parlement veut aussi donner un rôle plus important aux pharmaciens dans leur activité de professionnels de premier recours. Leur formation devra dorénavant ainsi comprendre des connaissances de base pour poser un diagnostic et proposer un traitement simple, ainsi que des compétences en matière de vaccinations. La loi passe au Conseil des Etats.

L’initiative parlementaire 13.433 du député vaudois Olivier Feller «Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre de spécialiste », par laquelle il s’est fait porte-parole des médecins vaudois irrités par le comportement de l’assurance Assura a été rejetée : le Parlement n’a pas voulu de deuxième Lex Assura : il semble avoir appris des erreurs faits dans le passé (voir la question des déplacements des « réserves cantonales » (qui n’existent pas) ! C’est plutôt un bon signe: errare humanum, perseverare diabolicum !

Pour terminer cette brève rétrospective vous voici encore deux actes parlementaires : la motion Stahl 13.3265 « Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins », qui demande au Conseil fédéral de renoncer à un nouveau moratoire des cabinets médicaux et d'introduire à sa place la liberté de contracter, mais seulement à partir d'une certaine densité médicale. Le résultat du vote – 128 favorables contre 58 contraires – a été considéré par la presse romande comme un éclat, voire une provocation, à trois semaines du scrutin populaire sur la caisse unique.

Le deuxième acte parlementaire était de nature sémantique et concernait le catalogue des prestations. Est-ce qu’un tel catalogue existe véritablement ? Et dans ce cas où est-il possible de le consulter ? Aux questions posées par mon interpellation 14.3554 « Catalogue des prestations de la LAMal. Mythe ou réalité? » le Conseil fédéral a répondu : « Pour ce qui est des prestations médicales, il n'existe pas de liste positive comprenant toutes les prestations obligatoirement remboursées ». Conclusion : tout le monde parle du catalogue des prestations, il y a ceux qui le veulent réduire, alors que d’autres le veulent élargir. Seulement voilà : tout d’abord il faut le produire !




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